Archives des responsabilité - Opérations immobilières

Opérations immobilières

Rivière | Avocats | Associés

L'ambition de ce blog est d’accueillir toutes contributions juridiques relatives aux différents aspects des opérations immobilières. Ou, autrement dit la connaissance nécessaire à la « maîtrise d’œuvre juridique » d’une opération immobilière.

Droit fiscal Veilles

Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre d’un redressement fiscal

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret cour de cassation, décision, point de départ, recours, redressement fiscal, rejet, responsabilité

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur le

Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI 2022

31 mai 202214 septembre 2022 Laetytia Barret Administration fiscale, Airbnb, ANAH, autorisation d'urbanisme, bail à construction, BOFIP, constructeur, construction, décret, fiscalité, immobilier, installation classée, juridique, loi climat 2022, lutte contre l'artificialisation des sols, nomenclature des sols, plus-value, préemption, rationalisation des procédures d'urbanisme, réception partielle, recul du trait de côte, responsabilité, TAB, travaux supplémentaires, trouble anormal de voisinage, TVA, urbanisme, veille

CONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la

Droit de la construction Veilles

Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la prescription décennale

31 mai 202231 mai 2022 Laetytia Barret Conseil d'Etat, constructeur, construction, décision, immobilier, maître d'ouvrage, prescription décennale, responsabilité, sous-traitant

Dans les années 2000, le département de la Vendée décide d’entreprendre la construction d’un musée et confie, à cet égard,

Droit de l'immobilier Veilles

La responsabilité du nouveau propriétaire en matière de trouble anormal du voisinage

30 mai 202231 mai 2022 Laetytia Barret cour de cassation, décision, nouveau propriétaire, responsabilité, responsabilité civile, trouble anormal du voisinage

En 2007, Mme Z. déclare à son assureur un sinistre dégât des eaux dans son pavillon et assigne sur le

Droit de l'immobilier Veilles

Le subrogé du maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité d’un sous-traitant sur le fondement de la responsabilité décennale

25 janvier 202111 mars 2021 Fabien Thouéry coût des réparations, désordres, maître d'ouvrage, responsabilité, responsabilité décennale, sous-traitant

Des désordres sont apparus sur des réalisations d’une entreprise sous-traitante. Le promoteur (ou son assureur) ayant mis en œuvre des

Droit de l'immobilier Droit de la construction Veilles

Les éléments d’équipements dont l’installation ne nécessite pas de travaux de construction ne constituent pas des ouvrages soumis à la responsabilité décennale du constructeur

14 janvier 202110 mars 2021 Fabien Thouéry constructeur, cour de cassation, décennale, installation, ouvrages, pompes à chaleur, responsabilité, travaux de construction

Dans une décision en date du 17 décembre 2020, la Cour de cassation, au visa de l’article 1792 du Code

Bulletins Droit fiscal

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry Commentaires fermés

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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