Location en meublé non professionnel (LMNP) : clarification du régime applicable aux loueurs non-résidents
Par une question écrite en date du 1er juin 2023, Madame la Députée Renaud-Garabedian a attiré l’attention du Gouvernement sur
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réponse ministérielle
VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – FEVRIER 2024
FISCALITE Location en meublé non professionnel (LMNP) : clarification du régime applicable aux loueurs non-résidents Par une question écrite en date
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Un tempérament à la déduction de la TVA par un marchand de biens à la suite de l’acquisition d’un immeuble ancien
Par une réponse ministérielle du 24 juin 2023, le ministre de l’Économie et des finances admet, par tempérament au principe
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Révisions et optimisations du dispositif « Loc’Avantages » pour l’année 2024
Dans une réponse ministérielle du 11 juillet 2023, le ministre de la Ville et du Logement a clarifié les spécificités
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Eclairage sur la qualification des activités de location touristique : meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux
A l’occasion d’une réponse ministérielle en date du 15 juin 2023, le ministère de l’Économie, des finances et de la
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Renouvellement tacite du bail : le locataire peut exiger un DPE valide auprès de son bailleur
Conformément à l’article L. 126-29 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit
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Bouquet d’actions pour améliorer la fiabilité du DPE
La ministre de la Transition écologique, dans le cadre, notamment, de la réponse ministérielle en date du 21 février 2023,
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Plafonnement du prix de l’état daté du syndic
Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé concernant les frais d’établissement de l’état daté lors des ventes
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L’exigibilité de la TVA dès l’encaissement des appels de fonds dans le cadre d’une VEFA et d’une VIR
Le ministre de l’Économie et des finances, par une réponse à une question ministérielle en date du 13 septembre 2022,
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Bilan et précisions apportées à l’occasion d’une réponse ministérielle sur le Plan national de lutte contre les logements vacants
À l’occasion d’une réponse ministérielle en date du 5 avril 2022, il est fait un premier bilan du Plan national de lutte
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