Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la prescription décennale

Dans les années 2000, le département de la Vendée décide d’entreprendre la construction d’un musée et confie, à cet égard,

Lire la suite

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2021

IMMOBILIER L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée

Lire la suite