Retour sur le marché locatif de l’année 2022
L’observatoire CLAMEUR, association spécialisée dans le marché locatif privé, a tenu une conférence de presse le 21 mars 2023, faisant
Read More
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
loyer
Les loyers face à la crise en Corse
L’article 12 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 prévoit les possibilités de modulation de l’indice de référence des
Read MoreLe loyer d’un bail d’habitation meublé ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer
Un locataire assigne son bailleur pour avoir fixé un loyer hors encadrement, c’est-à-dire supérieur au loyer de référence majoré. Le
Read More
Baux commerciaux : Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité de la sanction du réputé non écrit
La Cour de Cassation a rendu une décision apportant deux précisions importantes : la sanction de la réputation non écrite, introduite
Read MoreCOVID-19 : Levée d’une saisie conservatoire sur le fondement de la perte de la chose louée
Le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Paris a retenu que le preneur d’un bail commercial qui est dans
Read More