Le loyer d’un bail d’habitation meublé ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer

Un locataire assigne son bailleur pour avoir fixé un loyer hors encadrement, c’est-à-dire supérieur au loyer de référence majoré.

Le Tribunal Judiciaire de Paris constate que le loyer appliqué est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur. Il importe au bailleur de prouver que son bien est susceptible de se voir appliquer un complément de loyer tel que défini par l’article 140-III, B de la loi ELAN.

En effet, cet article est explicite. Si l’on impute un complément de loyer : il doit être mentionné au bail avec les caractéristiques du logement de nature à en justifier le montant.

Par conséquent, l’appréhension du complément de loyer n’est jamais implicite, ce qui signifie qu’un complément de loyer ne peut être appliqué que sur la base du loyer de référence majoré et en aucun cas sur celle du seul loyer de référence ou de référence minoré. (TJ Paris, pôle civ. de prox., 9 nov. 2020, n° 11-20-006260)

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