VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2024
FISCALITE Actualisation des plafonds de loyers dans le cadre du dispositif « Loc’Avantages » Les plafonds de loyers déterminés dans
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
loi ELAN
L’application du dispositif d’encadrement des loyers au territoire de Grenoble-Alpes-Métropole
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré un dispositif expérimental d’encadrement des loyers jusqu’en 2026 applicable aux zones
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Précisions sur l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers
La loi Elan permet aux contribuables dégageant des plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis situés dans le
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Résidence de services sénior : l’encadrement des loyers s’applique
Par une réponse ministérielle en date du 20 décembre 2022, il est rappelé que le champ d’application du dispositif d’encadrement
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Mise à jour de l’arrêté d’encadrement des loyers pour les villes de Lyon et Villeurbanne
Un arrêté du 28 septembre 2022, entré en vigueur le 1er novembre 2022, fixe les loyers de référence applicables aux
Read MoreLe loyer d’un bail d’habitation meublé ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer
Un locataire assigne son bailleur pour avoir fixé un loyer hors encadrement, c’est-à-dire supérieur au loyer de référence majoré. Le
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