Interdiction de mise en location des logements étiquetés G
Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location des logements avec un DPE étiquetés G. Ces
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
location
Vigilance sur l’effectivité de l’occupation du bien à titre de résidence principale dans le cadre du dispositif Pinel
Pour rappel, le bénéfice de la réduction Pinel est subordonné à la condition que le locataire fasse de l’immeuble qui
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Régime micro-BIC : maintien de l’abattement supplémentaire de 21% pour les locations de locaux classés meublés de tourisme situés en zone rurale
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement envisage la modification de l’article 50-0 du
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Actualisation du seuil de tolérance administrative – location et sous-location d’une partie de la résidence principale
L’administration fiscale actualise le seuil de tolérance administrative prévu à l’article 35 bis, I du CGI concernant les produits de
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Exonération de la plus-value immobilière des non-résidents fiscaux en France en cas de cession d’un logement : la location y fait obstacle
L’article 150 U II, 2° du CGI prévoit une exonération de la plus-value immobilière lors de la cession, par une
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Les diagnostics de Performance Énergétique (DPE) : outil de lutte contre les passoires énergétiques
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE d’un logement n’est plus seulement informatif mais est opposable. Ainsi, le propriétaire engage
Read MoreProjet de loi Climat et Résilience : vers l’interdiction de location de passoires thermiques
A la suite à l’annonce du gouvernement le 8 janvier 2021, le projet de loi Climat et Résilience“portant lutte contre
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Le diagnostic DPE change en 2021 !
Actuellement, le DPE n’a qu’une valeur informative. A partir du 1er juillet 2021, il deviendra également « opposable » aux vendeurs et
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