Rivière | Avocats | Associés
Pour rappel, jusqu’à cet arrêt en date du 7 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires pouvait se voir refuser le
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Pour lutter contre l’habitat dégradé, cette loi a pour objectif d’intervenir en amont d’une dégradation définitive. Elle prévoit notamment :
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En vertu de l’article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
Read MoreEn l’espèce, un contribuable était propriétaire d’un logement qu’il a loué à un tiers et qu’il a cédé quelques semaines
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Une promesse unilatérale de vente a été conclue portant sur une maison d’habitation et prévoyant une indemnité d’immobilisation en cas
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Une commune a exercé son droit de préemption sur deux terrains loués, sur lesquels les preneurs ont édifié des constructions
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Un maître d’ouvrage fait réaliser des surfaces commerciales. A la suite de la réception des travaux et constatant une non-conformité
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Le 16 mars 2023, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer à deux reprises
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Les études relatives à la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE ci-après) se suivent et se ressemblent. Une nouvelle
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Dans les années 2000, le département de la Vendée décide d’entreprendre la construction d’un musée et confie, à cet égard,
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