L’exonération de la taxe foncière au titre des économies d’énergies devient applicable de plein droit
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement prévoit la modification de l’article 1383-0 B
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exonération
Inopposabilité de la prescription abrégée pour la taxe annuelle sur les immeubles
Une société luxembourgeoise a déclaré, pendant seize ans, ses biens situés en France au nom du bénéficiaire économique et non
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Exonération de taxe d’aménagement pour les logements financés par prêts aidés de l’Etat
Afin de préciser le 2° du I de l’article 1635 quater D du CGI, le nouveau décret n° 2022-1412 du
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Exonération de la plus-value immobilière des non-résidents fiscaux en France en cas de cession d’un logement : la location y fait obstacle
L’article 150 U II, 2° du CGI prévoit une exonération de la plus-value immobilière lors de la cession, par une
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Remise en cause de la résidence principale en matière de plus-value en raison de faibles consommations d’eau et d’électricité
Dans un arrêt du 30 mars 2022 (CAA de Lyon 2e chambre, 30 mars 2022, n° 20LY02224), la Cour administrative
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2022
FISCALITE Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux : Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi
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Plus-value de la résidence principale : pas d’exonération si le vendeur n’occupe pas de manière habituelle et effective ce bien
Dans un arrêt en date du 30 décembre 2021 (CAA de Marseille, 3ème chambre, 30/12/2021, n°20MA00667), publié au recueil Lebon,
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