Précisions sur le contenu de la mise en demeure préalable à toute action en recouvrement des charges de copropriété impayées
La Cour de cassation, par un avis rendu le 12 décembre 2024, apporte des précisions sur la procédure de mise
Read MoreRivière | Avocats | Associés
La Cour de cassation, par un avis rendu le 12 décembre 2024, apporte des précisions sur la procédure de mise
Read MoreEn matière d’impôt sur le revenu, l’article 1728 du CGI et l’article 1758 A du CGI prévoient que le défaut
Read MoreLe ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a publié un avis, en date du
Read MorePar un avis du 05 juillet 2023, le Conseil d’État s’est prononcé au sujet du régime d’assujettissement à la TVA
Read More