La collectivité lance un plan de sauvegarde et de mise en valeur du centre-ville de Niort
Les collectivités veulent doter le centre ville niortais d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du patrimoine
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
L’erreur de division d’un bâtiment par un géomètre est un préjudice certain
Un vendeur avait divisé un ensemble bâti selon les plans d’un géomètre. Le géomètre avait commis une erreur ayant conduit
Read MoreLa prescription de l’action en résolution d’une promesse synallagmatique de vente immobilière engagée par le vendeur, en l’absence de signature de l’acte authentique de vente, court à compter de la date où il a eu connaissance du refus de l’acquéreur de poursuivre la vente
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 1er octobre 2020 n°19-16.561 qu’« en matière de promesse de vente,
Read MoreLa prise de possession de l’ouvrage n’implique pas nécessairement la réception
Un maître d’ouvrage a confié des travaux de rénovation d’une maison à une entreprise de travaux. En principe, la prise
Read MoreAvantage fiscal pour les bailleurs qui baissent les loyers des entreprises
Après l’annonce d’un reconfinement du pays et la fermeture des « commerces non essentiels », un crédit d’impôt va être mis en
Read MoreLe doublement de l’abattement de 100 000 euros n’aura pas lieu
Les députés avaient adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes
Read MoreLa mise à jour du formulaire n° 2735 portant sur la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent
Pour mémoire (cf. veille précédente), un donataire peut transmettre à sa descendance, sous réserve du respect des conditions posées par l’article
Read MoreL’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve.
Ce dispositif, consistant en un abattement de 70% ou 85% applicable au montant de la PV nette, est actuellement prévu
Read MoreÉlargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine
Créée en 1996, la Fondation du patrimoine attribue à certains propriétaires d’un bien historique non protégé au titre des monuments
Read MoreCovid-19 : Exigibilité du loyer dû par un preneur à bail commercial pendant la période d’urgence sanitaire
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris a notamment eu à se prononcer
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