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Droit de l'immobilier
12 décembre 2020 Fabien Thouéry

L’erreur sur la rentabilité économique d’un bien loué n’est pas source de nullité de la vente (si non érigé en qualité essentielle du consentement de l’acquéreur)

L’acquéreur d’un local commercial occupé n’ayant pu relouer les locaux suite à la délivrance du congé par le preneur, a

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Droit de l'immobilier
11 décembre 2020 Fabien Thouéry

L’enseigne d’un commerçant apposée depuis trente ans sur une partie commune d’un immeuble devient un droit de jouissance privatif

Une société était propriétaire d’un magasin disposant d’enseigne sur chacune des huit arcades d’un immeuble soumis au statut de la

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Droit de l'immobilier
11 décembre 2020 Fabien Thouéry

COVID-19 : Levée d’une saisie conservatoire sur le fondement de la perte de la chose louée

Le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Paris a retenu que le preneur d’un bail commercial qui est dans

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Droit de l'immobilier
10 décembre 2020 Fabien Thouéry

L’établissement d’une procuration notariée à distance est désormais possible

Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance autorise désormais le notaire à établir une procuration

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Droit de l'immobilier
9 décembre 2020 Fabien Thouéry

L’absence de mesures de publicité et de mise en concurrence lors de la conclusion d’un bail en l’état futur d’achèvement avec un établissement public ne remet pas en cause l’application du contrat (CAA Nancy, 18 novembre 2020 : n°20NC02103).

Une SCI avait conclu un bail en l’état futur d’achèvement avec un centre hospitalier. Le bail n’avait pas fait l’objet

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Droit de l'immobilierDroit de l'urbanisme
8 décembre 2020 Fabien Thouéry

L’absence de mention de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux dont disposent les tiers.

Le tribunal administratif de Bastia, dans un jugement en date du 31 janvier 2019, avait estimé que l’absence de l’adresse

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Droit de l'immobilierDroit fiscal
5 décembre 2020 Fabien Thouéry

Recyclage des friches : le Gouvernement déploie un fonds de 300M pour le financement des opérations de recyclage des friches

Dans le cadre du plan de relance et afin, notamment, de maîtriser l’étalement urbain et de permettre la revitalisation des

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Droit fiscal
4 décembre 2020 Fabien Thouéry

Exonération d’impôt sur la plus-value immobilière en cas de cession de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires : un parc de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire.

Par un arrêt du 26 novembre 2020 (19NT01998) la cour d’appel administrative de Nantes a jugé qu’un parc boisé de 81

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Droit de l'immobilier
3 décembre 2020 Fabien Thouéry

Le gérant d’une SCI ne peut vendre un immeuble sans décision d’AG que si l’objet social le permet

Un objet social prévoyant notamment « la propriété » et « l’administration » des immeubles sociaux ne saurait habiliter le gérant à en disposer

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BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal
3 novembre 2020 Herve

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

Ce dispositif, consistant en un abattement de 70% ou 85% applicable au montant de la PV nette, est actuellement prévu

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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