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Droit fiscal
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Harmonisation du régime des taxes d’urbanisme avec celui des impôts fonciers 

L’ordonnance du 14 juin 2022 harmonise le régime de la taxe d’aménagement (TA) et de la part logement de la redevance

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Droit fiscal
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Alignement du département de l’Isère concernant le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Les taux de la part départementale des DMTO d’immeubles ou de droits immobiliers sont définis pour 12 mois glissants chaque

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Droit fiscal
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Engagement de revendre et intérêts de retard : point de salut pour les régularisations spontanées

L’article 1115 du Code général des impôts dispose que les marchands de biens sont exonérés de droits et taxes de mutation

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Droit fiscal
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Constitutionnalité de la mise à la charge de la commune de la taxe foncière en cas d’abandon de terrain par le propriétaire

Le Conseil constitutionnel affirme, dans une décision du 25 mai 2022, que sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1401

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Droit fiscal
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Mariés sous le régime de séparation de biens : qui paie la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux personnes redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

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Droit fiscal
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Modernisation des règles de l’Union Européenne sur les taux de TVA

Le 5 avril 2022, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une nouvelle directive modifiant les textes existants en ce qui concerne

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Droit de l'immobilierDroit fiscal
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022

Aux termes de l’article 199 novovicies du CGI, les réductions d’impôt Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier sont subordonnées à la

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Droit fiscal
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Exonération de la plus-value immobilière des non-résidents fiscaux en France en cas de cession d’un logement : la location y fait obstacle

L’article 150 U II, 2° du CGI prévoit une exonération de la plus-value immobilière lors de la cession, par une

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cour de cassation
Droit de la construction
31 mai 2022 Rivière Avocats Associés

L’acceptation de situations visant les travaux supplémentaires sous-traités engage l’entrepreneur principal

Alors que le code civil subordonne la preuve de l’acceptation des travaux supplémentaires à un écrit non-équivoque, cette condition étant

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Droit de la construction
31 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la prescription décennale

Dans les années 2000, le département de la Vendée décide d’entreprendre la construction d’un musée et confie, à cet égard,

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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