Cession de parties communes spéciales : seuls les propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation
Dans sa décision du 1er juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la décision de
Read MoreRivière | Avocats | Associés
Dans sa décision du 1er juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la décision de
Read MoreLa loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a instauré le droit de surplomb lequel offre aux propriétaires
Read MoreDans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser la
Read MoreLe groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’est intéressé à la désignation et à l’organisation du conseil syndical dans
Read MoreDepuis la publication de l’arrêté du 20 juin 2022, Bordeaux ne fait plus figure d’exception et connaît à son tour
Read MorePar trois décisions rendues le 30 juin 2022 par la troisième chambre civile (n° 21-20.127 ; n° 21-20.190 ; n° 21-19.889), la
Read MoreÀ l’occasion d’une réponse ministérielle en date du 5 avril 2022, il est fait un premier bilan du Plan national de lutte
Read MoreDans sa décision en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation met en évidence la primauté de la garantie
Read MoreDans une décision en date du 10 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé sa position (notamment Conseil d’État, 7ème SSJS, 14/1092015, 384749)
Read MoreLe deuxième volet de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux révèle le traitement envisagé pour les contrats de service : le dépôt et
Read More