Le propriétaire demeure redevable de la taxe d’habitation lors de locations saisonnières de courte durée
Par un arrêt du 15 juin 2023, le Conseil d’État a été amené à déterminer qui du propriétaire ou du
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Le nouvel encadrement des loyers à Paris et Bordeaux à compter de juillet 2023
Un arrêté en date du 30 juin 2023 et deux arrêtés en date du 4 mai 2023 (Plaine Commune et
Read MorePrimauté de la commune intention des parties sur la désignation du bien dans l’acte de vente
En l’espèce, un local a fait l’objet d’un bail commercial. Par la suite, celui-ci a été vendu à un tiers.
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Local à usage industriel : définition et exclusion de l’application du droit de préférence
En l’espèce, un local a fait l’objet d’un bail commercial. Par la suite, celui-ci a été vendu à un tiers.
Read MoreNon automaticité de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer du juge administratif
Dans une décision rendue le 4 mai 2023, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur les modalités
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Conformité à la CEDH du point de départ du délai de contestation d’une assemblée générale de copropriétaires
La Cour de cassation s’est prononcée le 29 juin 2023 sur la conformité à la Convention européenne des droits de
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Responsabilité extracontractuelle du maître de l’ouvrage envers son sous-traitant non déclaré
Le 16 mars 2023, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer à deux reprises
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Restitution de créance en cas d’annulation du contrat de sous-traitance : exclusion des travaux de reprise des malfaçons
Dans le cadre de l’exécution de son marché de travaux, une entreprise fait appel à un sous-traitant. Des malfaçons étant
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Le garant de la mise en oeuvre de la garantie d’achèvement doit apporter la preuve de la réalisation effective des travaux
Une SCI a acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) certains lots d’un immeuble dont le promoteur a été placé, durant
Read MoreLa suppression de l’appel pour des contentieux en matière d’urbanisme prolongée et étendue
Par requête du 24 août 2022, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats a demandé au Conseil d’Etat d’annuler
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