Motion de censure et renversement du gouvernement, quelles conséquences sur l’adoption des textes budgétaires pour 2025 ?
Pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, un gouvernement a été censuré le 4 décembre 2024, par
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Qualification d’une déclaration rectificative en réclamation préalable
Une société a versé des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’année 2013, selon ses propres
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Conséquences en cas de non-respect de l’engagement de revente de l’article 1115 du CGI
Pour rappel, l’article 1115 du Code général des impôts prévoit une exonération des droits de mutation lorsqu’il est pris un
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Loi Le Meur : focus sur les copropriétés
La loi n°2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme est parue le 19 novembre 2024.
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Cession de créance : l’inopposabilité est limitée au montant des travaux sous-traités non garanti
La cession de créance opérée par un entrepreneur principal envers une banque est inopposable au sous-traitant, à hauteur du montant
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Nouveautés relatives aux formalités des autorisations d’urbanisme
L’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme vient notamment instaurer deux formulaires relatifs
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Prescription de l’action contre l’appropriation des parties communes et recevabilité d’une demande en nullité
Une copropriétaire a fait réaliser des travaux réunissant ses deux lots et créant une mezzanine, dont l’emprise est sur les
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Proposition par le Conseil des Prélèvements obligatoires d’une harmonisation des régime fiscaux de la location meublée et de la location nue
Dans une note publiée le 9 octobre 2024, le Conseil des Prélèvements obligatoires préconise un rapprochement des régimes fiscaux de
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Extension du pouvoir d’agir du syndicat des copropriétaires en cas de dommages non subis par l’ensemble des copropriétaires
Pour rappel, jusqu’à cet arrêt en date du 7 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires pouvait se voir refuser le
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L’éligibilité des travaux d’équipement au taux de TVA réduit à condition de leur incorporation au bâti
Par un arrêt du 19 juillet 2024, le Conseil d’Etat rappelle que le taux réduit de TVA applicable aux travaux
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