Registre d’immatriculation des copropriétés : nouvelles obligations à compter du 21 février 2027
Pris en application de la loi du 9 avril 2024 portant sur l’accélération et la simplification de la rénovation de
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
Nouvelles conditions d’éligibilité du dispositif “MaPrimeRénov’”
Pour mémoire, le dispositif « MaPrimeRénov’ » est une aide financière ayant pour objectif d’accompagner les propriétaires dans la réalisation
Read MoreUn ouvrage privé, accessoire indispensable d’un ouvrage public, peut être considéré comme un ouvrage public
Deux époux sont propriétaires d’un immeuble dont un mur en contrebas d’une voie communale, séparant leur propriété de ladite voie
Read MoreReconduction de l’encadrement des loyers pour une année
Le 1er août 2025, est entré en vigueur le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l’évolution de
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Comme précisé dans la veille du Département immobilier, énergie et environnement (ci-jointe), la Cour de cassation, par un arrêt en
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Des propriétaires, revendiquant la propriété d’une parcelle, assignent leurs voisins qui estiment posséder le terrain sur le fondement de la
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Le 5 juin 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi portée par le député Romain Daubié. Ce
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Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère absolu du droit de
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Des époux, dirigeants d’une société mise en liquidation judiciaire, ont réalisé des travaux sur la toiture de leur résidence principale.
Read MoreLe juge ne peut soulever d’office l’absence d’autorisation pour rejeter l’action du syndic de copropriété
Un syndicat des copropriétaires a saisi le Tribunal administratif de Toulon aux fins d’obtenir l’annulation, pour excès de pouvoir, d’un
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