Mesures de renforcement de la fiabilité des DPE
Depuis 2022, plusieurs mesures sont adoptées par le législateur, dans la ligne d’une politique de rénovation énergétique des bâtiments. Dans
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
Congé aux fins de reprise du logement : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé admis pour justifier du motif réel et sérieux
Un propriétaire d’une maison d’habitation, donnée à bail à un couple, a délivré un congé aux fins de reprendre le
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La prescription de l’action en responsabilité du gestionnaire de patrimoine ne court pas à compter de l’acte d’acquisition du bien
Une centaine de propriétaires ayant acquis des appartements en l’état futur d’achèvement (VEFA) remettent en cause les projections financières établies
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MaPrimeRénov’ Sérénité : Hausse du montant des subventions accordées pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique
Le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité est destiné à financer les travaux de rénovation énergétique de propriétaires occupants. L’Agence nationale de l’habitat
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Admission de la résiliation triennale du bail commercial renouvelé d’un exploitant de résidences de tourisme classées
Un bail commercial de neuf ans est signé entre un propriétaire et un exploitant de résidences de tourisme classées. Pour
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Les restrictions au droit de propriété aux acquéreurs de lots d’un groupement d’habitations
Par un arrêt en date du 13 juillet 2023, la Cour de cassation a réitéré le principe selon lequel les
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Publication de la loi « anti-squat »
En décembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait une proposition de loi visant à protéger les logements tant des squatteurs que des
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Imprécision du contrat de VEFA : application des règles légales de détermination de la surface habitable
En l’espèce, une société a vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) un bien immobilier. Se prévalant d’une différence entre la
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Les modalités de détermination du taux d’usure applicable aux prêts accordés aux syndicats de copropriétaires précisées par arrêté
Pour rappel, le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer
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Location meublée de tourisme : précisions sur l’application des sanctions civiles
Une commune assigne le propriétaire d’un bien qu’il a mis en location meublée de tourisme afin de le voir condamner
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