Pénalités et majorations fiscales : précisions sur la solidarité entre co-indivisaires
Dans une réponse ministérielle en date du 3 décembre 2024, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est
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Opérations immobilières
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Droit fiscal
Taxe d’habitation : la prise en compte d’un faisceau d’indices pour la qualification de résidence principale
Dans un arrêt du 19 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la demande de décharge d’une taxe d’habitation
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Motion de censure et renversement du gouvernement, quelles conséquences sur l’adoption des textes budgétaires pour 2025 ?
Pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, un gouvernement a été censuré le 4 décembre 2024, par
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Qualification d’une déclaration rectificative en réclamation préalable
Une société a versé des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’année 2013, selon ses propres
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Proposition par le Conseil des Prélèvements obligatoires d’une harmonisation des régime fiscaux de la location meublée et de la location nue
Dans une note publiée le 9 octobre 2024, le Conseil des Prélèvements obligatoires préconise un rapprochement des régimes fiscaux de
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L’éligibilité des travaux d’équipement au taux de TVA réduit à condition de leur incorporation au bâti
Par un arrêt du 19 juillet 2024, le Conseil d’Etat rappelle que le taux réduit de TVA applicable aux travaux
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Meublés de tourisme : renforcement des outils de régulation par l’adoption de la loi Le Meur
Le 7 novembre dernier, la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à
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Mise à jour du zonage ABC et conséquences sur l’appréciation des zones tendues dans le temps
A la suite de la proposition du Gouvernement de reclasser plus de 800 communes en zones tendues pour répondre à
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Loi de finances pour 2025 : tour d’horizon des dernières actualités
Au cours de ces dernières semaines plusieurs amendements ont été adoptés, notamment : Toutefois, les députés ont majoritairement voté contre
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Travaux de restauration : requalification en travaux de construction, reconstruction ou agrandissement
La Cour administrative d’appel de Versailles a eu à se prononcer sur la déductibilité de travaux de restauration effectués dans
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