Caducité de l’ordonnance portant sur la réforme de la publicité foncière
Pour mémoire, le Gouvernement a été habilité par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Rivière Avocats Associés
Programme Action Cœur de Ville : Renouvellement du partenariat entre l’ANCT et le CSN pour le baromètre immobilier
Du 25 au 27 septembre 2024, s’est déroulé le 120ème Congrès des notaires de France, à Bordeaux, sur le thème
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Pas de condamnation in solidum en cas de location meublée touristique illégale
Dans ces trois cas d’espèce, les bailleurs et locataires ont été condamnés solidairement par les juges d’appel à payer une
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Travaux de restauration : requalification en travaux de construction, reconstruction ou agrandissement
La Cour administrative d’appel de Versailles a eu à se prononcer sur la déductibilité de travaux de restauration effectués dans
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Rappel sur le bénéfice de l’exonération de la plus-value sur la résidence principale
Pour rappel, aux termes de l’article 150 U, II, 1° du CGI, la cession d’une résidence principale est exonérée d’imposition
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Le possible refus de l’administration fiscale pour une rectification de déclaration d’impôt en cas de diminution de l’impôt
Dans le cadre de la campagne de déclaration au titre de l’impôt sur le revenu, les contribuables ont la possibilité,
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Annulation de la tolérance administrative sur la location meublée touristique et le régime micro-BIC
Comme annoncé dans notre précédente veille (ici), la doctrine administrative, à la suite de la réorganisation du traitement fiscal du
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Validation de la répartition des cotisations de fonds de travaux selon les tantièmes de copropriété
En l’espèce, un copropriétaire souhaite obtenir l’annulation d’une résolution prise par l’assemblée générale des copropriétaires. Cette dernière prévoit d’alimenter un
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Restitution d’un local commercial dégradé par le locataire : l’indemnisation du bailleur est conditionnée à la preuve d’un préjudice
En principe, le locataire d’un local commercial a l’obligation contractuelle de restituer en l’état le local loué. En l’espèce, trois
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Précisions relatives à la méthode d’appréciation de la destination d’un immeuble ancien
En l’espèce, la maire de Paris a délivré par arrêté, à une société civile immobilière (SCI), un permis de construire
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