La mise en place d’un dispositif fiscal autorisant de nouvelles donations exonérées de droits de mutation
La loi de finances rectificative pour 2020 permet à un donataire de transmettre à sa descendance, une somme exonérée de
Read More
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Fabien Thouéry
Simplification des modalités de versement des aides au logement
A compter de 2021, les aides au logement seront calculées et versées « en temps réel ». Concrètement, cela signifie que le
Read MoreDans quelles conditions un immeuble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le Conseil d’État, a confirmé le 12 juin 2020 (Conseil d’État, 12/06/2020) la position qu’il avait déjà adoptée (Conseil d’État,
Read MorePrime « MaPrimeRenov’ » et plan de relance
L’année 2021 verra aboutir la transformation totale du CITE en prime dite « MaPrimeRenov’ » créé en 2020. Pour rappel ce dispositif
Read MoreLa réduction de la durée du préavis du locataire victime de violences conjugales
Par principe, le locataire d’un logement nu loué à titre de résidence principale doit respecter un préavis de trois mois.
Read MoreProposition de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique
Le député Guillaume Peltier est à l’origine d’une proposition de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation
Read MoreQuel statut juridique pour le coliving ?
Le Coliving est un concept récent à la frontière entre la colocation, l’hôtellerie et le coworking. L’idée est de profiter
Read MoreÉlargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires
Les commentaires de l’administration fiscale suite à l’élargissement du dispositif Denormandie par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
Read MoreAppréciation de la covisibilité d’un projet avec un Monument Historique : l’acuité visuelle devient la seule limite.
Appréciation de la covisibilité d’un projet avec un Monument Historique : l’acuité visuelle devient la seule limite.
Read MoreProjet portant sur un ERP dit « coquille vide » : un risque d’illégalité pèse sur le permis de construire délivré.
Projet portant sur un ERP dit « coquille vide » : un risque d’illégalité pèse sur le permis de construire délivré.
Read More