La réduction de la durée du préavis du locataire victime de violences conjugales

Par principe, le locataire d’un logement nu loué à titre de résidence principale doit respecter un préavis de trois mois. A titre dérogatoire, le préavis peut être ramené à un mois.

La loi du 30 juillet 2020 n° 2020-936 visant à protéger les victimes de violences conjugales ajoute un nouveau motif de préavis réduit. Le locataire bénéficiant d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint ayant fait l’objet de poursuites du fait de violences exercées au sein de son couple ou sur un enfant résidant habituellement avec lui bénéficie désormais d’un préavis d’un mois. 

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