La mise en place d’un dispositif fiscal autorisant de nouvelles donations exonérées de droits de mutation
La loi de finances rectificative pour 2020 permet à un donataire de transmettre à sa descendance, une somme exonérée de droits de mutation dans la limite de 100.000,00 euros.
Le donataire a l’obligation d’affecter cette somme, versée entre le 15 juillet 2020 et le 31 juin 2021 :
– soit à la construction de sa résidence principale,
– soit à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dudit logement,
– soit à la souscription au capital d’une entreprise dans laquelle il exerce,
dans les trois mois suivant son transfert.
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