La responsabilité du nouveau propriétaire en matière de trouble anormal du voisinage
En 2007, Mme Z. déclare à son assureur un sinistre dégât des eaux dans son pavillon et assigne sur le
Read More
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : mai 2022
Levée d’option du bail à construction : doute sérieux sur la légalité de la préemption
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 avril 2022 retient que la décision de préemption intervenue à l’occasion
Read More
Loi Climat 2022 : Publication de la nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés
Dans le cadre de l’adoption de la loi Climat du 22 août 2021 et de la lutte contre l’artificialisation des
Read More
Projet d’ordonnance relatif à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementale dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 fixe l’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 avec
Read More
Rappel des conditions d’obtention d’autorisations d’urbanisme pour les communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU)
Une réponse ministérielle en date du 12 avril 2022 revient sur le principe de constructibilité limitée applicable aux communes dépourvues
Read More
Liste des communes exposées au recul du trait de côte : parution du décret
Il manquait aux nouvelles dispositions issues de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, codifiées aux articles L.
Read More
Charge de la preuve en matière de responsabilité décennale
L’article 1792 du code civil pose une présomption de responsabilité du constructeur en cas de survenance de dommages de nature
Read More
Le calendrier des déclarations fiscales
La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève, selon le département de résidence du contribuable,
Read More
Délai du constructeur pour agir en justice à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux
En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du
Read More
Rapport de la Cour des comptes du 30 mars 2022 portant sur les copropriétés dégradées
Dans un rapport publié le 30 mars 2022, la Cour des comptes dresse un bilan de la situation des copropriétés
Read More