Taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles : diviser pour mieux taxer
A la suite de la cession d’un terrain par une SCI, composé de parcelles bâties et non bâties, l’administration fiscale,
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
travaux
Local commercial impropre à sa destination : le preneur est en droit de ne pas payer les loyers
Un bailleur a assigné le preneur resté dans les lieux à l’expiration du bail commercial sans avoir signé de nouveau
Read MoreTravaux supplémentaires : le silence vaut acceptation en raison des usages contractuels
Un hôtel a confié des travaux de rénovation et d’extension à une entreprise principale, laquelle a sous-traité certains lots à
Read MorePrécisions sur la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage
Des propriétaires ont confié la réfection des façades de leur château à divers intervenants. Parmi eux, figurait un assistant à
Read MoreAttention aux travaux du locataire : le propriétaire peut être imposé sur les “améliorations gratuites” en fin de bail
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’un bien immobilier, a signé un bail commercial le 1er octobre 2007. Ce contrat
Read MoreSuppression de l’attestation de TVA pour bénéficier du taux réduit sur les travaux de rénovation
Dans le cadre d’une simplification des démarches administratives, l’article 41 de la loi de finances pour 2025 remplace l’obligation de
Read MoreTravaux d’amélioration de performances énergétiques : un guide à destination des professionnels du diagnostic et de l’audit énergétique
Dans le cadre de la transition énergétique et de la préservation du patrimoine bâti, le ministère du Logement, en collaboration
Read MoreTravaux sur les parties communes générales et spéciales : vote de l’ensemble des copropriétaire
Une assemblée générale de copropriété a adopté une résolution autorisant un copropriétaire de l’immeuble à percer la terrasse, partie commune
Read MorePrise en compte des travaux en VIR pour le calcul de la plus-value
Dans le cadre du dispositif Malraux, des personnes ont acquis des immeubles en Vente d’Immeubles à Rénover (VIR). Ces dernières
Read MoreExclusion de la requalification en VIR en cas de dissociation du prix des travaux et du prix de vente
Plusieurs acheteurs ont acquis des immeubles auprès de divers marchands de biens. Les actes notariés concernaient exclusivement l’acquisition de fonciers,
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