Prorogation du délai d’achèvement des travaux pour bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel »
Faisant suite à la précédente suspension de 104 jours des délais fiscaux n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020,
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
transformation
Déficits fonciers : confirmation de la déductibilité des travaux de transformation d’un hôtel en logements
Le Conseil d’État, dans une décision en date du 3 mars 2022 (Conseil d’Etat, 9ème chambre, 03/03/2022 n°443135) a cassé
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