Détermination de la valeur locative d’un bâtiment industriel remis au bailleur à l’achèvement d’un bail à construction
Dans une décision rendue le 5 décembre 2022, le Conseil d’État se prononce pour la première fois, dans le cadre
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taxe foncière
Constitutionnalité de la mise à la charge de la commune de la taxe foncière en cas d’abandon de terrain par le propriétaire
Le Conseil constitutionnel affirme, dans une décision du 25 mai 2022, que sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1401
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Mariés sous le régime de séparation de biens : qui paie la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux personnes redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUIN 2022
FISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du
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Inconstitutionnalité du droit de suite du Trésor en matière de taxe foncière
L’article 1920 du code général des impôts permet au Trésor de recouvrer la créance de taxe foncière de l’ancien propriétaire
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