L’exonération de la taxe foncière au titre des économies d’énergies devient applicable de plein droit
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement prévoit la modification de l’article 1383-0 B
Lire la suiteDans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement prévoit la modification de l’article 1383-0 B
Lire la suiteFISCALITE PLF 2024 : l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en matière immobilière Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur
Lire la suiteDans une décision rendue le 5 décembre 2022, le Conseil d’État se prononce pour la première fois, dans le cadre
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel affirme, dans une décision du 25 mai 2022, que sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1401
Lire la suiteL’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux personnes redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
Lire la suiteFISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du
Lire la suiteL’article 1920 du code général des impôts permet au Trésor de recouvrer la créance de taxe foncière de l’ancien propriétaire
Lire la suite