Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués

Dans une décision en date du 10 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé sa position (notamment Conseil d’État, 7ème SSJS, 14/1092015, 384749)

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Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la prescription décennale

Dans les années 2000, le département de la Vendée décide d’entreprendre la construction d’un musée et confie, à cet égard,

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2021

IMMOBILIER L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée

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L’opposabilité des rapports entre une entreprise principale et un sous-traitant doit être prévu contractuellement pour être opposable à un fournisseur de matériel titulaire d’une délégation de paiement

Une entreprise titulaire d’un marché de travaux privé pour la réalisation d’un ensemble de logements avait conclu un contrat de

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