réduction d'impôt

Droit fiscal

Pinel et Denormandie : Modification du zonage A B C et augmentation du nombre de communes situées en zones tendues

16 novembre 202316 novembre 2023 Laetytia Barret modification, Pinel, réduction d'impôt, zonage, Zones tendues

Par un arrêté du 2 octobre 2023, le Gouvernement a procédé au reclassement de plus de 200 communes dans le

Droit de l'immobilier Droit fiscal

Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux

1 avril 20227 octobre 2022 Laetytia Barret décret, dégressivité, loi de finances, loi Pinel, niveau de qualité, Pinel, Pinel +, quartiers prioritaires de la ville, réduction d'impôt, taux

Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi de finances 2021 tout en

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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