Location en meublé non professionnel (LMNP) : clarification du régime applicable aux loueurs non-résidents
Par une question écrite en date du 1er juin 2023, Madame la Députée Renaud-Garabedian a attiré l’attention du Gouvernement sur
Read MoreRivière | Avocats | Associés
Par une question écrite en date du 1er juin 2023, Madame la Députée Renaud-Garabedian a attiré l’attention du Gouvernement sur
Read MoreEn matière d’impôt sur le revenu, l’article 1728 du CGI et l’article 1758 A du CGI prévoient que le défaut
Read MoreLes locaux d’habitation loués meublés sont des biens professionnels n’entrant pas dans l’assiette de l’ISF dès lors que le propriétaire
Read MoreUn bail commercial de neuf ans est signé entre un propriétaire et un exploitant de résidences de tourisme classées. Pour
Read MoreLa loi Elan permet aux contribuables dégageant des plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis situés dans le
Read MoreDans une réponse ministérielle du 11 juillet 2023, le ministre de la Ville et du Logement a clarifié les spécificités
Read MorePour rappel, le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer
Read MoreUne commune assigne le propriétaire d’un bien qu’il a mis en location meublée de tourisme afin de le voir condamner
Read MoreL’administration fiscale met à jour sa doctrine et rappelle que la loi de finances pour 2022 a prorogé la réduction
Read MoreL’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) impose, à certaines communes, un taux minimal
Read More