VEFA : exclusion de la responsabilité contractuelle en cas de vices apparents
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat par lequel le contractant acquiert un bien immobilier à construire
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Opérations immobilières
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expertise
L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée
L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée :
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