Garantie dommages-ouvrage : mesures conservatoires et réparations des désordres
Plusieurs sinistres ont été déclarés par une clinique concernant le système de sécurité incendie du bâtiment auprès de sa compagnie
Read MoreRivière | Avocats | Associés
Plusieurs sinistres ont été déclarés par une clinique concernant le système de sécurité incendie du bâtiment auprès de sa compagnie
Read MoreLa troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3°, 7 septembre 2022, FS-B, n° 21-21.382) est venue apporter
Read MoreSelon une décision de la Cour de cassation, du 25 mai 2022 n°21-18-518 FSB, Sté Mutuelle des architectes français, l’assureur
Read MoreLa troisième chambre civile est venue préciser, dans un arrêt du 16 février 2022 (Civ. 3e, 16 février 2022, n°
Read More