Archives des décision - Opérations immobilières

DPE erroné lors de la vente d’un immeuble : engagement de la responsabilité du diagnostiqueur sur le fondement de la perte de chance

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret assurance, Cour d'appel, décision, DPE erroné, responsabilité, vente immeuble

Un couple de particuliers a acquis une maison d’habitation en 2010. Celle-ci avait fait l’objet de travaux portant notamment sur

Droit de l'immobilier

Seul un propriétaire peut demander l’indemnisation de la perte de valeur de sa partie privative causée par l’expropriation des parties communes

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret cour de cassation, décision, expropriation, indemnité, parties privatives, propriétaire

Dans un arrêt du 16 mars 2023, les magistrats de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappellent

Droit de l'immobilier

Refus du renouvellement du bail commercial par le preneur : prescriptions différentes selon la nature de l’indemnité d’occupation

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret cour de cassation, décision, indemnité, preneur, prescriptions, refus, renouvellement

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 16 mars 2023, sur la nature de l’indemnité due par

Droit fiscal

La seule existence d’un garage sur une parcelle suffit à écarter la qualification de terrain à bâtir

6 avril 2023 Laetytia Barret conseil d'état, décision, parcelle, terrain à bâtir

Dans une décision du 17 février 2023, les magistrats du tribunal administratif de Nîmes rappellent implicitement que l’existence d’un garage

Droit de la construction

VEFA : la DAACT n’est pas un élément suffisant pour justifier de l’achèvement des travaux

6 avril 2023 Laetytia Barret achèvement des travaux, cour de cassation, DAACT, décision, VEFA

Après avoir conclu un contrat de réservation portant sur un logement meublé en l’état de futur achèvement, un acquéreur réitère

Droit de la construction

Garantie dommages-ouvrage : mesures conservatoires et réparations des désordres

6 avril 2023 Laetytia Barret assurance, cour de cassation, décision, dommage-ouvrage, sécurité incendie, sinistres

Plusieurs sinistres ont été déclarés par une clinique concernant le système de sécurité incendie du bâtiment auprès de sa compagnie

Droit de l'urbanisme

Possibilité pour l’autorité compétente d’ordonner la démolition d’une construction irrégulière

6 avril 2023 Laetytia Barret code de l'urbanisme, conseil d'état, construction irrégulière, décision, démolition, maire

La propriétaire d’une parcelle agricole a déposé une déclaration préalable de travaux afin de construire un mur et un portail.

Droit de l'urbanisme

Propriétaire et locataire sont responsables de la demande d’autorisation préalable pour changement d’usage

6 avril 2023 Laetytia Barret cour de cassation, décision

Deux sociétés, respectivement propriétaire et locataire d’un local à usage d’habitation, sous-louaient celui-ci à une clientèle de passage de manière

Droit de l'urbanisme

La propriété d’un immeuble et l’intérêt à agir ne se déduisent pas d’une simple offre d’achat

6 avril 2023 Laetytia Barret conseil d'état, décision, intérêt à agir, offre d'acquisition, propriété

Deux sociétés déposent une offre d’acquisition d’une parcelle mise en vente par une commune. Suite à l’acceptation d’une des deux

Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2023

6 avril 202311 avril 2023 Laetytia Barret achèvement, action en garantie des vices cachés, ANAH, conseil d'état, construction, cour de cassation, DAACT, décision, décret, démolition, denormandie, DPE, Duflot, énergie solaire, fiscalité, garantie domage-ouvrage, immobilier, logements sociaux, loi SRU, mérule, Occupation illicite, Pinel, plus-value, Scellier, TVA, urbanisme, VEFA, veille, vices cachés, VIR

FISCALITE IFI : le terrain d’assiette doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison En savoir plus… Taxe foncière sur

← Précédent