Exonération de la plus-value immobilière : la location temporaire d’un bien immobilier revêtant un caractère « négligeable » ne remet pas en cause l’exonération 

En l’espèce, un contribuable était propriétaire d’un logement qu’il a loué à un tiers et qu’il a cédé quelques semaines

Lire la suite

La garantie des vices cachés : unique fondement de l’action exercée pour non-conformité à l’usage normal de la chose vendue

Une promesse unilatérale de vente a été conclue portant sur une maison d’habitation et prévoyant une indemnité d’immobilisation en cas

Lire la suite