Les restrictions au droit de propriété aux acquéreurs de lots d’un groupement d’habitations
Par un arrêt en date du 13 juillet 2023, la Cour de cassation a réitéré le principe selon lequel les
Lire la suite
cour de cassation
Responsabilité du vendeur : un vice apparent dont l’acheteur profane ne peut mesurer l’ampleur est un vice caché
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 septembre 2023, des particuliers avaient acquis une maison auprès
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2023
FISCALITE PLF 2024 : l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en matière immobilière Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur
Lire la suite
Inopposabilité de la prescription abrégée pour la taxe annuelle sur les immeubles
Une société luxembourgeoise a déclaré, pendant seize ans, ses biens situés en France au nom du bénéficiaire économique et non
Lire la suite
Imprécision du contrat de VEFA : application des règles légales de détermination de la surface habitable
En l’espèce, une société a vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) un bien immobilier. Se prévalant d’une différence entre la
Lire la suite
Location meublée de tourisme : précisions sur l’application des sanctions civiles
Une commune assigne le propriétaire d’un bien qu’il a mis en location meublée de tourisme afin de le voir condamner
Lire la suite
LIA : contrat de vente parfait ou pourparlers contractuels ?
Un acquéreur s’est positionné sur un bien mis en vente par le biais d’une lettre d’intention d’achat en date du
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT – SEPTEMBRE 2023
FISCALITE Plus-value immobilière : des cessions successives de résidences principales excluent la requalification en marchand de biens ! Retrouvez ici le
Lire la suite
L’ampleur de l’obligation de contrôle par le maître d’ouvrage de la garantie de paiement entre l’entrepreneur et son sous-traitant
Le 6 juillet 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le devoir pour le maître d’ouvrage de vérifier la
Lire la suite
Local à usage industriel : définition et exclusion de l’application du droit de préférence
En l’espèce, un local a fait l’objet d’un bail commercial. Par la suite, celui-ci a été vendu à un tiers.
Lire la suite