Inexécution de délibération d’Assemblée générale : les charges de copropriété restent exigibles !
En l’espèce, une assemblée générale de copropriétaires avait autorisé la suppression d’un lot et avait décidé de modifier le règlement
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cour de cassation
Règlement de copropriété : précisions sur le sort d’une clause de répartition des charges non conforme aux dispositions légales et règlementaires
En l’espèce, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de la clause de répartition des
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Dutreil : Remise en cause de l’exonération en cas de non-respect de l’engagement individuel
En l’espèce, deux époux actionnaires d’une société ont pris l’engagement collectif de conserver leurs actions durant deux ans. Ils ont
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Exonération d’ISF : précisions quant à la condition de prépondérance des revenus tirés de la location meublée professionnelle
Les locaux d’habitation loués meublés sont des biens professionnels n’entrant pas dans l’assiette de l’ISF dès lors que le propriétaire
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Zone tendue : la simple mention de l’adresse du bien suffit à bénéficier du délai de préavis réduit d’un mois
Dans le cadre d’un bail d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR
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L’insuffisance de la seule déclaration “modèle R” renseignée par le contribuable comme preuve d’affectation d’un local
Une ville a assigné une SCI propriétaire d’un local à usage d’habitation ainsi que son locataire pour changement illicite d’usage
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La garantie des vices cachés : unique fondement de l’action exercée pour non-conformité à l’usage normal de la chose vendue
Une promesse unilatérale de vente a été conclue portant sur une maison d’habitation et prévoyant une indemnité d’immobilisation en cas
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Bail à construction en cours : Absence d’application de la clause de nivellement en cas d’expropriation
Une commune a exercé son droit de préemption sur deux terrains loués, sur lesquels les preneurs ont édifié des constructions
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Devoir d’efficacité et de diligence du syndic dans le suivi des travaux
Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que le syndic est tenu d’un devoir
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L’appréciation au cas par cas du devoir de conseil du maître d’oeuvre
Un maître d’ouvrage fait réaliser des surfaces commerciales. A la suite de la réception des travaux et constatant une non-conformité
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