VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – FEVRIER 2023
FISCALITE Evaluation du prix de vente d’un château pour le calcul de l’ISF Dans un arrêt de la Cour d’appel
Lire la suiteconstructeurs
Modification attendue du point de départ du délai de prescription de l’action récursoire entre constructeurs
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le point
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La Cour de cassation suggère que les causes de suspension et d’interruption de prescription s’appliquent aux garanties dues par les constructeurs
Dans son rapport annuel 2021, la Cour de cassation regrette que l’effet suspensif du référé-expertise ou de la reconnaissance non
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