VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI 2022
CONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la
Lire la suiteconstructeur
Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la prescription décennale
Dans les années 2000, le département de la Vendée décide d’entreprendre la construction d’un musée et confie, à cet égard,
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2022
FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales : La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève,
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Délai du constructeur pour agir en justice à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux
En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du
Lire la suiteLes éléments d’équipements dont l’installation ne nécessite pas de travaux de construction ne constituent pas des ouvrages soumis à la responsabilité décennale du constructeur
Dans une décision en date du 17 décembre 2020, la Cour de cassation, au visa de l’article 1792 du Code
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