L’impossibilité de régulariser une autorisation d’urbanisme obtenue de manière frauduleuse
Par un arrêt du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions des articles L. 600-5 et
Read MoreRivière | Avocats | Associés
Par un arrêt du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions des articles L. 600-5 et
Read MoreFISCALITE Les évolutions de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Un décret relatif à l’évolution de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Read MoreDans un arrêt en date du 28 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris vient rappeler l’articulation existante entre
Read MoreFISCALITE Location en meublé non professionnel (LMNP) : clarification du régime applicable aux loueurs non-résidents Par une question écrite en date
Read MoreDans une décision rendue le 4 mai 2023, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur les modalités
Read MoreCONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la
Read More