Précisions sur la procédure de rescrit relative à la taxe d’aménagement
L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales prévoit une procédure de rescrit spécifique en matière de taxe d’aménagement,
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
archéologie préventive
Modernisation du système déclaratif des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive
Ainsi qu’il a été relaté par un de nos précédents articles, le régime des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive a été
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