Archives des Administration fiscale - Opérations immobilières

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI – JUIN – JUILLET 2023

7 août 20237 août 2023 Laetytia Barret Administration fiscale, assurance dommage-ouvrage, biens immobiliers, conseil d'état, construction, copropriété, cour de cassation, crise du logement, déclarations, décret, déficits fonciers, Dutreil, fiscalité, garantie d'achèvement, immobilier, indemnisation, location, location équipée, PLU, rénovation énergétique, sous traitant, sous-location, sursis à statuter, taxe bureauw, terrain constructible, urbanisme

FISCALITE Actualisation du seuil de tolérance administrative – location et sous-location d’une partie de la résidence principale L’administration fiscale actualise

Droit fiscal

Auto liquidation de la TVA en l’absence à partir de 2023

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret Administration fiscale, arrêt, auto liquidation, bâtiment, décision, TVA

Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions concernant l’application du

Droit fiscal

Réduction Malraux : la justification des montants par l’administration préalable à la validation de la déclaration d’impôt

3 novembre 20223 novembre 2022 Laetytia Barret Administration fiscale, déclaration de revenus, justifications, Malraux

Lors de l’établissement des déclarations fiscales de 2022 relatives aux revenus de 2021, certains services des impôts des particuliers ont

Droit fiscal

Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale

7 octobre 20227 octobre 2022 Laetytia Barret Administration fiscale, décret, ordonnance, taxes, transfert, urbanisme

Le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale continue de faire l’objet de mesures d’application prises subséquemment

Droit fiscal

Détermination du prix d’acquisition d’un bien dans le cadre du calcul de la plus-value

28 juillet 20227 octobre 2022 Laetytia Barret Administration fiscale, bien immobilier, cour d'appel de Toylouse, plus-value, prix d'acquisition, ventilation du prix

La Cour d’appel de Toulouse, à la suite d’un renvoi de la Cour de cassation, a rendu une décision le

Droit fiscal

De nouvelles précisions relatives au dispositif « Pinel » en région Bretagne

28 juillet 20227 octobre 2022 Laetytia Barret 2024, Administration fiscale, expérimentation, Pinel, pinel breton, précisions

L’administration fiscale met à jour sa doctrine et rappelle que la loi de finances pour 2022 a prorogé la réduction

Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI 2022

31 mai 202214 septembre 2022 Laetytia Barret Administration fiscale, Airbnb, ANAH, autorisation d'urbanisme, bail à construction, BOFIP, constructeur, construction, décret, fiscalité, immobilier, installation classée, juridique, loi climat 2022, lutte contre l'artificialisation des sols, nomenclature des sols, plus-value, préemption, rationalisation des procédures d'urbanisme, réception partielle, recul du trait de côte, responsabilité, TAB, travaux supplémentaires, trouble anormal de voisinage, TVA, urbanisme, veille

CONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la

Droit fiscal

Airbnb doit maintenant communiquer à l’administration fiscale ses données sur les locations

30 mai 20227 octobre 2022 Laetytia Barret Administration fiscale, Airbnb, amende, CJUE, cour de justice de l'union européenne, hébergement touristique, location de biens

C’est officiel pour la Cour de justice de l’Union européenne : Airbnb, et d’une manière générale toute plateforme de location

Droit fiscal

Inconstitutionnalité du droit de suite du Trésor en matière de taxe foncière

30 mai 20227 octobre 2022 Laetytia Barret Administration fiscale, droit de suite, inconstitutionnalité, taxe foncière

L’article 1920 du code général des impôts permet au Trésor de recouvrer la créance de taxe foncière de l’ancien propriétaire