Auto liquidation de la TVA en l’absence à partir de 2023
Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions concernant l’application du
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Administration fiscale
Réduction Malraux : la justification des montants par l’administration préalable à la validation de la déclaration d’impôt
Lors de l’établissement des déclarations fiscales de 2022 relatives aux revenus de 2021, certains services des impôts des particuliers ont
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Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale
Le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale continue de faire l’objet de mesures d’application prises subséquemment
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Détermination du prix d’acquisition d’un bien dans le cadre du calcul de la plus-value
La Cour d’appel de Toulouse, à la suite d’un renvoi de la Cour de cassation, a rendu une décision le
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De nouvelles précisions relatives au dispositif « Pinel » en région Bretagne
L’administration fiscale met à jour sa doctrine et rappelle que la loi de finances pour 2022 a prorogé la réduction
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI 2022
CONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la
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Airbnb doit maintenant communiquer à l’administration fiscale ses données sur les locations
C’est officiel pour la Cour de justice de l’Union européenne : Airbnb, et d’une manière générale toute plateforme de location
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Inconstitutionnalité du droit de suite du Trésor en matière de taxe foncière
L’article 1920 du code général des impôts permet au Trésor de recouvrer la créance de taxe foncière de l’ancien propriétaire
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