VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI – JUIN – JUILLET 2023
FISCALITE Actualisation du seuil de tolérance administrative – location et sous-location d’une partie de la résidence principale L’administration fiscale actualise
Read MoreRivière | Avocats | Associés
FISCALITE Actualisation du seuil de tolérance administrative – location et sous-location d’une partie de la résidence principale L’administration fiscale actualise
Read MoreDans un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions concernant l’application du
Read MoreLors de l’établissement des déclarations fiscales de 2022 relatives aux revenus de 2021, certains services des impôts des particuliers ont
Read MoreLe transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale continue de faire l’objet de mesures d’application prises subséquemment
Read MoreLa Cour d’appel de Toulouse, à la suite d’un renvoi de la Cour de cassation, a rendu une décision le
Read MoreL’administration fiscale met à jour sa doctrine et rappelle que la loi de finances pour 2022 a prorogé la réduction
Read MoreCONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la
Read MoreC’est officiel pour la Cour de justice de l’Union européenne : Airbnb, et d’une manière générale toute plateforme de location
Read MoreL’article 1920 du code général des impôts permet au Trésor de recouvrer la créance de taxe foncière de l’ancien propriétaire
Read More