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Droit de l'urbanisme
15 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Prescription du recours du constructeur contre le sous-traitant 

La société Brunel a participé à la construction d’une station d’épuration pour une commune et a sous-traité son marché de

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Droit de l'immobilier
15 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Travaux d’amélioration de performances énergétiques : un guide à destination des professionnels du diagnostic et de l’audit énergétique  

Dans le cadre de la transition énergétique et de la préservation du patrimoine bâti, le ministère du Logement, en collaboration

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Droit de l'immobilier
15 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Cumul simplifié du prêt à taux zéro et de MaPrimeRénov 

Par un décret du 19 mars 2025, l’accès aux aides à la rénovation énergétique est facilité.   D’une part, le décret

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Droit de la construction
7 avril 2025 Rivière Avocats Associés

VEFA : exclusion de la responsabilité contractuelle en cas de vices apparents 

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat par lequel le contractant acquiert un bien immobilier à construire

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Droit de la construction
7 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Précisions sur les modalités d’application de l’obligation de mixité sociale 

L’alinéa 1 de l’article L111-24 du Code de l’urbanisme prévoit une obligation de 30% de logements locatifs sociaux pour toute

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Droit de l'immobilier
7 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Précisions sur la garantie des charges non déclarées

Après avoir signé son acte d’acquisition, un acquéreur a découvert sous l’habitation un réseau d’évacuation des eaux usées non mentionné

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Droit de l'immobilier
7 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Travaux sur les parties communes générales et spéciales : vote de l’ensemble des copropriétaire

Une assemblée générale de copropriété a adopté une résolution autorisant un copropriétaire de l’immeuble à percer la terrasse, partie commune

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Droit fiscal
7 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Accession sociale : Les parties communes et dépendances hors périmètre n’impactent pas la TVA à 5,5% sur les logements

Monsieur Éric Lombard, ministre de l’Économie, des Finances, et de l’Industrie a été interrogé sur l’application de l’article 278 sexies,

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Droit fiscal
7 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Loi de finances 2025 – Paris ouvre la voie à l’augmentation des DMTO

Pour rappel, Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont des taxes dues lors de la vente d’un bien

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Droit de l'immobilier
7 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Prise en compte des travaux en VIR pour le calcul de la plus-value  

Dans le cadre du dispositif Malraux, des personnes ont acquis des immeubles en Vente d’Immeubles à Rénover (VIR).  Ces dernières

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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