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Droit fiscal
15 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Réduction d’impôt Duflot-Pinel : Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2025 

L’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyer et ressources des locataires pour 2025 conditionnant l’octroi des avantages fiscaux des

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Droit fiscal
15 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Prorogation de l’exonération d’impôt sur la plus-value au titre d’une cession d’un droit de surélévation

L’article 150 U, II, 9° du CGI prévoit une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée au titre de la cession

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Droit fiscal
15 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Conflit de compétence : DMTO et créance sur une collectivité 

Dans un arrêt du 10 février 2025, le Tribunal des Conflits, ayant pour mission de résoudre les conflits de compétence

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Droit fiscal
15 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Suppression de l’attestation de TVA pour bénéficier du taux réduit sur les travaux de rénovation

Dans le cadre d’une simplification des démarches administratives, l’article 41 de la loi de finances pour 2025 remplace l’obligation de

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Droit fiscal
15 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Précisions sur la procédure de rescrit relative à la taxe d’aménagement  

L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales prévoit une procédure de rescrit spécifique en matière de taxe d’aménagement,

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Droit de l'urbanisme
15 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Taxe d’aménagement : les nouveautés de la loi de finances pour 2025  

Depuis la loi de finances pour 2025, les opérations de changement de destination de locaux autres que d’habitation en locaux

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Droit de l'urbanisme
15 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Prescription du recours du constructeur contre le sous-traitant 

La société Brunel a participé à la construction d’une station d’épuration pour une commune et a sous-traité son marché de

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Droit de l'immobilier
15 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Travaux d’amélioration de performances énergétiques : un guide à destination des professionnels du diagnostic et de l’audit énergétique  

Dans le cadre de la transition énergétique et de la préservation du patrimoine bâti, le ministère du Logement, en collaboration

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Droit de l'immobilier
15 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Cumul simplifié du prêt à taux zéro et de MaPrimeRénov 

Par un décret du 19 mars 2025, l’accès aux aides à la rénovation énergétique est facilité.   D’une part, le décret

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Droit de la construction
7 avril 2025 Rivière Avocats Associés

VEFA : exclusion de la responsabilité contractuelle en cas de vices apparents 

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat par lequel le contractant acquiert un bien immobilier à construire

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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