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Droit de l'urbanisme
15 mars 2020 Fabien Thouéry

Permis de construire – Absence d’équipements et de services communs – ERP

Pour en savoir plus …

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Droit fiscal
13 mars 2020 Fabien Thouéry

Table ronde sur les dépenses fiscales en matière de logement

Une table ronde a été organisée le 2 mars 2020 par le député et rapporteur général du budget à l’Assemblée

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Droit de l'urbanisme
25 février 2020 Fabien Thouéry

Sous-destination – Distinction entre les hôtels et les autres hébergements hôteliers

Pour en savoir plus …

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Droit de l'urbanisme
25 février 2020 Fabien Thouéry

 » Logements évolutifs  » : les nouvelles règles en matière d’accessibilité des logements aux PMR issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102)

Pour en savoir plus …

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Droit de l'immobilier
21 février 2020 Fabien Thouéry

Le Mandat d’agir en justice du syndic doit-il préciser l’identité des personnes à assigner ?

Dans le cadre de ses missions (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), le syndic est chargé de

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Droit fiscal
21 février 2020 Fabien Thouéry

Le décret fixant le cadre règlementaire de la prime pour la transition énergétique

Instaurée par l’article 15 de la loi de finances pour 2020, la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’ qui vient remplacer

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Droit de l'immobilier
20 février 2020 Fabien Thouéry

Proposition de Loi Nogal : un pari sur la confiance retrouvée entre bailleur et locataire

Rétablir la confiance entre bailleurs et locataires, voici le pari de la récente proposition de Loi Nogal sur les rapports

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Droit de la construction
19 février 2020 Fabien Thouéry

Caractère abusif de la clause (ancien article L132-1 du code de la consommation) : La qualité de non-professionnel déterminée par l’absence de compétences et de connaissances du contractant en matière de construction

Un contrat a été signé entre une SCI intervenant en qualité de Maître d’ouvrage et un architecte pour la construction

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Droit de l'immobilier
19 février 2020 Fabien Thouéry

Le plan du gouvernement contre les logements vacants

Le ministère du logement a annoncé début février son intention de s’attaquer aux logements vacants en poussant les propriétaires à

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Droit de l'immobilierDroit de la construction
18 février 2020 Fabien Thouéry

Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation

L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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