Baisse des émoluments des notaires à compter du 1er mai 2020

Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ont modifiés les « frais de notaire » sur la période 2020-2022. Cette réforme applicable à compter du 1^er mai 2020 entraine une baisse globale des émoluments des notaires de 1,9 % en moyenne.

Exemple sur la vente d’un bien « ancien » :

Tranches d’assiette	Ancien taux applicable	Nouveau taux applicable
De 0 à 6 500 €	3,945 %	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,627 %	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,085 %	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,814 %	0,799 %

Pour rappel, les émoluments des notaires constituent la rémunération du notaire et donc seulement la part qui lui revient directement. La plus importante partie des « frais de notaires » est reversé à l’Etat (droit de mutation par exemple).

A noter également, que le coût des mainlevées d’hypothèque qui était initialement calculé sur calculée proportionnément au montant du bien hypothéqué, fera désormais l’objet d’un émolument fixe de 78 € pour les actes dont le prix est inférieur à 77,090 € et 150 € au-delà de 77,090 €.