Mesures « Ville Durable »
Le 5 février dernier, le Ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, a présenté une série de
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
La mise en place par le gouvernement d’un « Plan national de mobilisation des logements et locaux vacants »
Le gouvernement estime que 1,2 millions de logements sont vacants et que 200 000 logements pourraient être mobilisables en « zone tendue ».
Read MorePoint de départ de la prescription biennale dans le cadre du contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)
La prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs, prévue à l’article
Read MoreBaisse des émoluments des notaires à compter du 1er mai 2020
Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit et l’arrêté
Read MoreCovid-19 et permis de construire
Pour en savoir plus …
Read MoreLa proposition de Loi Lagleize dénaturée par le Sénat
La proposition de Loi Lagleize visant à réduire le coût du foncier, adoptée en première lecture et à l’unanimité des
Read MorePinel et Denormandie : Hausse des plafonds de loyer et de ressources des locataires
Les baux conclus ou renouvelés en 2020 devront respecter les plafonds par mètre carré nouvellement fixés : Zones A bis A
Read MoreCCMI – Constructeur en liquidation judiciaire : mise en jeu de l’assurance dommage ouvrage à compter du jugement d’ouverture
Un contrat de construction de maison individuelle assorti d’une garantie de livraison avait été conclu par des particuliers. Avant livraison,
Read MoreMise en place de la facture électronique obligatoire entre les entreprises assujettis à la TVA
Jusqu’à présent le procédé de facturation électronique n’était obligatoire que dans le cadre des relations entre les entreprises et l’Administration.
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