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En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par
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L’année 2020 a été marquée par une hausse du prix du logement constatée dans toute la zone euro et dans
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Read MoreDans le cadre de la réalisation d’une construction en limite de propriété, le maître d’ouvrage invoquait la servitude de tour
Read MoreAu sein d’une copropriété comportant deux copropriétaires, un copropriétaire souhaitait rendre ses lots indépendants. La Cour d’appel a estimé que les
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