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Droit de l'immobilier
3 novembre 2022 Rivière Avocats Associés

L’absence de plan parcellaire lors de la mise à jour des statuts ne remet pas en cause la capacité à agir de l’ASL

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 28 septembre 2022 relative à la

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Droit fiscal
3 novembre 2022 Rivière Avocats Associés

Réduction Malraux : la justification des montants par l’administration préalable à la validation de la déclaration d’impôt

Lors de l’établissement des déclarations fiscales de 2022 relatives aux revenus de 2021, certains services des impôts des particuliers ont

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Droit fiscal
3 novembre 2022 Rivière Avocats Associés

Adaptation de la TVA aux exigences de la transition énergétique

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’étendre le champ d’application du taux réduit de la taxe sur

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cour de cassation
Droit de la construction
3 novembre 2022 Rivière Avocats Associés

Application de la garantie décennale pour les panneaux photovoltaïques

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, les Hauts magistrats

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Droit fiscal
3 novembre 2022 Rivière Avocats Associés

Exonération de plus-value : application stricte du délai en cas de cession de la résidence principale après l’entrée en EHPAD

Dans un arrêt du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy Pontoise se prononce sur la cession de la

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Droit de l'immobilier
3 novembre 2022 Rivière Avocats Associés

Les loyers face à la crise en Corse

L’article 12 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 prévoit les possibilités de modulation de l’indice de référence des

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Droit de l'immobilier
3 novembre 2022 Rivière Avocats Associés

Fixation de l’indemnité d’expropriation : la Cour de cassation confirme que le juge de l’expropriation ne doit pas tenir compte du prix de revente

Une société conteste l’indemnité d’expropriation qu’elle estime dérisoire au regard de la plus-value que l’expropriant réalisera lors de la revente

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Droit de l'urbanisme
3 novembre 2022 Rivière Avocats Associés

Le droit de préemption se met au vert

Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient définir les modalités d’application du droit de préemption des surfaces agricoles

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
3 novembre 2022 Rivière Avocats Associés

Application de l’assurance dommages-ouvrage avant expiration du délai de parfait achèvement : précisions

La troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3°, 7 septembre 2022, FS-B, n° 21-21.382) est venue apporter

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Droit de l'urbanisme
3 novembre 2022 Rivière Avocats Associés

SPR : approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Pau

Un arrêté préfectoral est venu approuver le 4 août dernier le plan de sauvegarde et de mise en valeur pour

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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