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Droit de l'urbanisme
9 janvier 2023 Rivière Avocats Associés

L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’évalue à un instant précis, peu important l’après

En vertu de l’article L600-1-3 du code de l’urbanisme, l’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire s’apprécie

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cour de cassation
Droit de l'urbanisme
9 janvier 2023 Rivière Avocats Associés

Seul le propriétaire encourt la sanction civile en cas de changement d’usage sans autorisation préalable

En vertu de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé

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cour de cassation
Droit de l'urbanisme
9 janvier 2023 Rivière Avocats Associés

L’autorisation de démolition dépend de la localisation de l’immeuble

Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a fait de la localisation un critère décisif concernant

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Droit de l'immobilier
8 décembre 2022 Rivière Avocats Associés

La fiabilité des diagnostics de performance énergétique remise en question

Les études relatives à la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE ci-après) se suivent et se ressemblent. Une nouvelle

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Droit de l'immobilier
8 décembre 2022 Rivière Avocats Associés

Trêve hivernale : en application depuis le 1er novembre

Depuis le premier novembre la « trêve hivernale » est en vigueur pour une durée de 5 mois, jusqu’au 31 mars 2023.

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Droit fiscal
8 décembre 2022 Rivière Avocats Associés

Vente de biens immobiliers postérieurement à la déclaration de succession : diminution des droits de succession

Les juges de la cour d’appel de Montpellier, par un arrêt en date du 16 septembre 2022 admettent la réduction

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Droit fiscal
8 décembre 2022 Rivière Avocats Associés

Exonération des plus-values immobilières : la cour d’appel de Paris rappelle la nécessité de produire des éléments concrets caractérisant la notion de résidence principale

Pour mémoire, l’article 150 U du code général des impôts pose le principe d’exonération de la plus-value réalisée lors de

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Droit fiscal
8 décembre 2022 Rivière Avocats Associés

PLF 2023 : prolongation d’un an du dispositif Malraux en PNRQAD et NPRU

La première partie adoptée du projet de loi de finances pour 2023 proroge d’un an le bénéfice du « Malraux » en

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Droit fiscal
8 décembre 2022 Rivière Avocats Associés

Précisions sur le point de départ du délai de prescription en matière d’action en responsabilité (retard de travaux et perte d’avantage fiscal)

Dans un arrêt du 3 novembre 2022 rendu par la 6ème chambre de la Cour d’appel de Lyon, le Conseiller

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Droit fiscal
8 décembre 2022 Rivière Avocats Associés

PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global

Le second projet de la loi de finances rectificative pour 2022, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, comprend un

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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