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Droit de l'immobilier
8 décembre 2022 Rivière Avocats Associés

Trêve hivernale : en application depuis le 1er novembre

Depuis le premier novembre la « trêve hivernale » est en vigueur pour une durée de 5 mois, jusqu’au 31 mars 2023.

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Droit fiscal
8 décembre 2022 Rivière Avocats Associés

Vente de biens immobiliers postérieurement à la déclaration de succession : diminution des droits de succession

Les juges de la cour d’appel de Montpellier, par un arrêt en date du 16 septembre 2022 admettent la réduction

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Droit fiscal
8 décembre 2022 Rivière Avocats Associés

Exonération des plus-values immobilières : la cour d’appel de Paris rappelle la nécessité de produire des éléments concrets caractérisant la notion de résidence principale

Pour mémoire, l’article 150 U du code général des impôts pose le principe d’exonération de la plus-value réalisée lors de

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Droit fiscal
8 décembre 2022 Rivière Avocats Associés

PLF 2023 : prolongation d’un an du dispositif Malraux en PNRQAD et NPRU

La première partie adoptée du projet de loi de finances pour 2023 proroge d’un an le bénéfice du « Malraux » en

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Droit fiscal
8 décembre 2022 Rivière Avocats Associés

Précisions sur le point de départ du délai de prescription en matière d’action en responsabilité (retard de travaux et perte d’avantage fiscal)

Dans un arrêt du 3 novembre 2022 rendu par la 6ème chambre de la Cour d’appel de Lyon, le Conseiller

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Droit fiscal
8 décembre 2022 Rivière Avocats Associés

PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global

Le second projet de la loi de finances rectificative pour 2022, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, comprend un

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Droit de l'immobilier
7 décembre 2022 Rivière Avocats Associés

Les sanctions infligées par le préfet en cas de non-respect des règles relatives aux logements sociaux

En application de l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, les communes sont tenues de disposer d’un

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Droit de l'urbanisme
3 novembre 2022 Rivière Avocats Associés

Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : appréciation à la date d’affichage en mairie de la demande

Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, en vertu de l’article

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Droit de l'immobilier
3 novembre 2022 Rivière Avocats Associés

Des indices de référence toujours en hausse au deuxième trimestre 2022

Selon l’INSEE, les indices de référence continuent d’augmenter sur le deuxième trimestre 2022 équivalant à une hausse, sur un an,

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Droit de la construction
3 novembre 2022 Rivière Avocats Associés

Hausse du budget 2023 pour le secteur « écologie, développement et mobilité durable »

Lors de l’adoption du projet de loi de finances 2023 le 26 septembre dernier, le gouvernement vient considérablement augmenter le

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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