Responsabilité décennale malgré la cause incertaine des désordres
L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Travaux supplémentaires : le silence vaut acceptation en raison des usages contractuels
Un hôtel a confié des travaux de rénovation et d’extension à une entreprise principale, laquelle a sous-traité certains lots à
Read MoreRévision du zonage “ABC” : Reclassement de plus de 450 communes
Le ministère du logement a procédé à une nouvelle révision du zonage « ABC ». Pour mémoire, le zonage ABC,
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Après une dizaine d’années de plafonnement, les honoraires des professionnels intermédiaires pour la mise en location d’un logement sont révisés.
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Pris en application de la loi du 9 avril 2024 portant sur l’accélération et la simplification de la rénovation de
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Pour mémoire, le dispositif « MaPrimeRénov’ » est une aide financière ayant pour objectif d’accompagner les propriétaires dans la réalisation
Read MoreUn ouvrage privé, accessoire indispensable d’un ouvrage public, peut être considéré comme un ouvrage public
Deux époux sont propriétaires d’un immeuble dont un mur en contrebas d’une voie communale, séparant leur propriété de ladite voie
Read MoreReconduction de l’encadrement des loyers pour une année
Le 1er août 2025, est entré en vigueur le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l’évolution de
Read MoreBaux commerciaux : précision du point de départ du délai de prescription de l’action en résiliation pour manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible
Comme précisé dans la veille du Département immobilier, énergie et environnement (ci-jointe), la Cour de cassation, par un arrêt en
Read MoreLe paiement de l’impôt foncier, preuve insuffisante pour caractériser la possession d’un immeuble
Des propriétaires, revendiquant la propriété d’une parcelle, assignent leurs voisins qui estiment posséder le terrain sur le fondement de la
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