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Droit de l'immobilier
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

Logements sociaux : précision des conditions d’exemption pour certaines communes

L’article 55 de la loi SRU impose un pourcentage de 20 ou 25 % de logements sociaux au sein des

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Droit de l'immobilier
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

Proposition de loi visant à mieux protéger les logements contre l’occupation illicite

Afin de protéger les biens immobiliers contre l’occupation illicite, une proposition de loi a été déposée en date du 18

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Droit de l'immobilier
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

Bouquet d’actions pour améliorer la fiabilité du DPE

La ministre de la Transition écologique, dans le cadre, notamment, de la réponse ministérielle en date du 21 février 2023,

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Droit de la construction
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

Pas de régime d’indemnisation mais une action en responsabilité en cas de découverte de mérule

Le sénateur des Deux-Sèvres a attiré l’attention du ministre de la transition énergétique concernant le traitement des immeubles infestés de

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Droit de l'immobilier
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

Vote de l’installation d’un système d’énergie solaire en copropriété : assouplissement des règles de majorité

La loi « énergie renouvelable » relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est entrée en vigueur le 10

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

La réparation du bien par un tiers ne prive pas l’acquéreur de son action en garantie des vices cachés

Un acquéreur constate des désordres affectant les planchers hauts et bas de l’appartement qu’il a acquis dans un immeuble en

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Droit de l'urbanisme
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

Possibilité pour l’autorité compétente d’ordonner la démolition d’une construction irrégulière

La propriétaire d’une parcelle agricole a déposé une déclaration préalable de travaux afin de construire un mur et un portail.

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cour de cassation
Droit de la construction
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

Garantie dommages-ouvrage : mesures conservatoires et réparations des désordres

Plusieurs sinistres ont été déclarés par une clinique concernant le système de sécurité incendie du bâtiment auprès de sa compagnie

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cour de cassation
Droit de la construction
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

VEFA : la DAACT n’est pas un élément suffisant pour justifier de l’achèvement des travaux

Après avoir conclu un contrat de réservation portant sur un logement meublé en l’état de futur achèvement, un acquéreur réitère

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Droit de l'urbanisme
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

La propriété d’un immeuble et l’intérêt à agir ne se déduisent pas d’une simple offre d’achat

Deux sociétés déposent une offre d’acquisition d’une parcelle mise en vente par une commune.  Suite à l’acceptation d’une des deux

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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