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cour de cassation
Droit de l'immobilier
2 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse de vente unilatérale 

Dans un arrêt en date du 21 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé certains éléments concernant les promesses

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cour de cassation
Droit de la construction
2 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

Limitation de la réparation du préjudice de jouissance en cas de négligence du maître d’ouvrage

Dans une décision en date du 7 novembre 2024, la Cour de cassation consolide l’exigence d’un lien de causalité direct

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Droit de l'immobilier
2 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

DPE de complaisance, les recommandations de KRNO pour faire obstacle aux dérives

Par un rapport en date du 28 novembre 2024, la start-up KRNO met en lumière l’ampleur croissante des pratiques frauduleuses

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Droit de l'immobilier
2 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

Encadrement des loyers à Paris : annulation de l’arrêté  

Le dispositif d’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi Elan prévoit que :  Sur le territoire de

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cour de cassation
Droit de la construction
2 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

Le non-respect d’un rapport d’expertise judiciaire peut constituer une faute dolosive du promoteur 

Dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’expert désigné a conclu à la nécessité de rehausser les conduits de cheminée attenants

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Droit fiscal
2 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

Taxe d’habitation : la prise en compte d’un faisceau d’indices pour la qualification de résidence principale  

Dans un arrêt du 19 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la demande de décharge d’une taxe d’habitation

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Droit fiscal
2 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

Motion de censure et renversement du gouvernement, quelles conséquences sur l’adoption des textes budgétaires pour 2025 ? 

Pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, un gouvernement a été censuré le 4 décembre 2024, par

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Droit fiscal
2 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

Qualification d’une déclaration rectificative en réclamation préalable 

Une société a versé des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’année 2013, selon ses propres

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
30 décembre 2024 Rivière Avocats Associés

Conséquences en cas de non-respect de l’engagement de revente de l’article 1115 du CGI

Pour rappel, l’article 1115 du Code général des impôts prévoit une exonération des droits de mutation lorsqu’il est pris un

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Droit de l'immobilier
30 décembre 2024 Rivière Avocats Associés

Loi Le Meur : focus sur les copropriétés

La loi n°2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme est parue le 19 novembre 2024.

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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