Crise du logement : la ville de Marseille durcit les règles de la location de la résidence principale
Depuis le 1er janvier 2026, la ville de Marseille a réduit de 120 à 90 jours le plafond annuel de
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’urbanisme
Précision du Conseil d’État des règles applicables aux travaux sur une construction inachevée ou dont l’autorisation d’urbanisme est caduque
Dans cette affaire, un permis de construire a été délivré en 2016, puis deux permis modificatifs ont été délivrés en
Read MoreTaxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles : diviser pour mieux taxer
A la suite de la cession d’un terrain par une SCI, composé de parcelles bâties et non bâties, l’administration fiscale,
Read MoreProrogation exceptionnelle de la durée de validité des autorisations d’urbanisme
En application du décret n° 2025-461 publié au Journal Officiel le 28 mai 2025, il est institué une prorogation exceptionnelle
Read MoreFixation du prix dans le cadre de l’exercice du droit de préemption – Éléments d’appréciation
A la suite de la notification d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès d’une Commune, l’Établissement public foncier (EPF) local, délégataire du
Read MoreDenormandie – Précisions sur l’arrêté préfectoral permettant l’accès à une copropriété dégradée par des agents du maître de l’ouvrage
Pour rappel, les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD) ont pour vocation de lutter contre l’indignité et la dégradation
Read MoreSaisine du juge des référés par la commune dans le cadre d’ouvrages édifiés ou installés sans autorisation d’urbanisme
En l’espèce, une SCI propriétaire d’une parcelle a fait réaliser des aménagements et installations non autorisés sur son terrain. La
Read MoreTaxe d’aménagement : les nouveautés de la loi de finances pour 2025
Depuis la loi de finances pour 2025, les opérations de changement de destination de locaux autres que d’habitation en locaux
Read MorePrescription du recours du constructeur contre le sous-traitant
La société Brunel a participé à la construction d’une station d’épuration pour une commune et a sous-traité son marché de
Read MoreL’attestation de débroussaillement, une obligation pour le vendeur depuis le 1er janvier 2025
Le débroussaillement est une obligation légale dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en
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