Validité du congé pour motif légitime et sérieux du fait de la réalisation de travaux
Un bailleur délivre congé du fait de la réalisation de travaux sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques.
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
Exclusion de la requalification en VIR en cas de dissociation du prix des travaux et du prix de vente
Plusieurs acheteurs ont acquis des immeubles auprès de divers marchands de biens. Les actes notariés concernaient exclusivement l’acquisition de fonciers,
Read MoreInterdiction de mise en location des logements étiquetés G
Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location des logements avec un DPE étiquetés G. Ces
Read MoreLe juge peut autoriser la vente d’un bien indivis sans le consentement d’un des héritiers
Dans le cadre d’une succession, un bien avait été estimé à 220 000 € en 2019. Les héritiers souhaitent le
Read MoreService “Gérer mes biens immobiliers” – Un premier rapport accablant
Le 23 janvier dernier, la Cour des comptes a publié un premier rapport sur le service “Gérer mes biens immobiliers”,
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Évolutions du dispositif MaPrimeRénov’ au 1er janvier 2025
MaPrimeRénov’ est une aide financière ayant pour objet d’encourager les propriétaires occupants ou bailleurs à réaliser des travaux pour améliorer
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Retour sur le marché immobilier en 2024 et projections 2025
Selon le rapport du Conseil supérieur du notariat (CSN), le marché immobilier français a traversé une année 2024 marquée par
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Précisions sur le contenu de la mise en demeure préalable à toute action en recouvrement des charges de copropriété impayées
La Cour de cassation, par un avis rendu le 12 décembre 2024, apporte des précisions sur la procédure de mise
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L’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation de la vente pour dol
Des acquéreurs subissent un important dégât des eaux sur une maison d’habitation qu’ils viennent d’acquérir et décident d’assigner les vendeurs
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La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse de vente unilatérale
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé certains éléments concernant les promesses
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